1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs via notre boutique en ligne.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle ou libérale, au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil.
2. Partenaire contractuel
Le contrat d'achat est conclu avec :
VSDN, d.o.o.
Hrastnik pri Trojanah 7a
1222 Trojane, République de Slovénie
GARTENDEK est une marque de VSDN d.o.o. et n'est pas une entité juridique distincte.
Numéro de TVA : SI94241031
Pour les coordonnées complètes de la société (numéro d'enregistrement, EORI, statut OSS), consultez nos Mentions légales.
Allemagne : +49 335 562 23 001
Slovénie : +386 16 003 119
WhatsApp (toujours disponible) : +370 665 96072
E-mail : info@gartendek.com
Nous répondons en allemand, anglais et français.
3. Conclusion du contrat
- En affichant des produits dans notre boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclure un contrat pour ces articles.
- Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre des marchandises dans votre panier en cliquant sur le bouton de commande.
- Immédiatement après l'envoi de votre commande, vous recevrez une confirmation par e-mail.
4. Prix et frais d'expédition
Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA légale applicable à votre pays de livraison.
En plus des prix des produits, des frais d'expédition peuvent s'appliquer, affichés clairement lors du processus de commande.
5. Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée. Toutes les commandes sont expédiées depuis l'Union européenne.
Pour des informations détaillées sur les délais de traitement, les modes de livraison, les frais d'expédition, l'emballage et les procédures de livraison, consultez nos Conditions de livraison.
En cas de dommages de transport visibles, signalez-les immédiatement au transporteur et contactez-nous dès que possible. Cela n'affecte pas vos droits légaux.
6. Paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles :
- PayPal
- Revolut
- Autres modes de paiement affichés lors du paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
7. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation conformément à la directive UE 2011/83/UE.
Pour tous les détails, consultez notre Politique de retour et remboursement.
8. Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.
9. Dommages de transport
Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, signalez immédiatement ces défauts à la société de livraison et contactez-nous dès que possible.
L'absence de réclamation n'affecte pas vos droits légaux, mais nous aide à faire valoir nos droits auprès du transporteur.
10. Garantie
Les droits légaux de garantie s'appliquent conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
11. Responsabilité
Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales applicables du droit slovène. Notre responsabilité pour les dommages est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave, sauf pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé, pour lesquels nous sommes responsables quelle que soit la faute.
12. Droit applicable
Le droit de la République de Slovénie s'applique, en tant que pays d'enregistrement de VSDN d.o.o., à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du consommateur restent applicables conformément à l'article 6(2) du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
13. Résolution des litiges en ligne
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Notre adresse e-mail : info@gartendek.com
Nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage et n'y sommes généralement pas disposés. Nous examinerons toutefois la participation au cas par cas.