Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs via notre boutique en ligne.

Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle, au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil.

2. Cocontractant

Le contrat de vente est conclu avec :

VSDN, d.o.o.
Hrastnik pri Trojanah 7a
1222 Trojane, République de Slovénie

GARTENDEK est une marque de VSDN d.o.o. et non une entité juridique distincte. N° de TVA : SI94241031

Pour les informations complètes d'immatriculation (numéro d'immatriculation, EORI, statut OSS), consultez nos Mentions légales.

Allemagne : +49 335 562 23 001
Slovénie : +386 16 003 119
WhatsApp (toujours disponible) : +370 665 96072
E-mail : info@gartendek.com

Nous répondons en allemand, anglais et français.

3. Conclusion du contrat

  • En présentant les produits dans notre boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclure un contrat pour ces articles.
  • Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre des articles de votre panier en cliquant sur le bouton de commande.
  • Immédiatement après l'envoi de votre commande, vous recevez une confirmation par e-mail.

4. Prix et frais de livraison

Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA légale applicable dans votre pays de livraison.

Des frais de livraison peuvent s'ajouter au prix des produits ; ils sont clairement affichés lors de la commande.

5. Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée. Toutes les commandes sont expédiées depuis l'Union européenne.

Pour des informations détaillées sur les délais de traitement, les modes et frais de livraison, l'emballage et les procédures de livraison, consultez nos Conditions d'expédition et de livraison.

En cas de dommage visible lié au transport, signalez-le immédiatement au transporteur et contactez-nous dès que possible. Cela n'affecte pas vos droits légaux.

6. Paiement

Les modes de paiement suivants sont disponibles :

  • PayPal
  • Revolut
  • Autres modes de paiement affichés lors du paiement

Le paiement doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

7. Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation conformément à la directive européenne 2011/83/UE.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de retour et de remboursement.

8. Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.

9. Dommages liés au transport

Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, signalez-les immédiatement au livreur et contactez-nous dès que possible.

L'absence de réclamation ou de contact n'affecte pas vos droits légaux, mais nous aide à faire valoir nos droits auprès du transporteur.

10. Garantie

Les droits de garantie légale s'appliquent conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

11. Responsabilité

Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales applicables du droit slovène. Notre responsabilité pour les dommages est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave, à l'exception des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, pour lesquels nous sommes responsables indépendamment de toute faute.

12. Droit applicable

Le droit de la République de Slovénie, pays d'immatriculation de VSDN d.o.o., s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du consommateur restent applicables conformément à l'article 6(2) du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

13. Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Notre adresse e-mail : info@gartendek.com.

Nous ne sommes pas tenus et ne sommes généralement pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Nous examinerons toutefois une participation au cas par cas.